La carte d’avocat garantit une signature électronique hautement sécurisée

Saviez-vous que votre carte d’avocat est équipée d’un certificat de signature QES hautement qualifié, faisant l’objet d’une procédure de délivrance rigoureuse qui exclut toute forme de fraude ou d’abus ? Vous pouvez ainsi signer numériquement les documents que jusqu’ici vous traitiez sur papier. Plus besoin d’imprimer, signer et scanner le document. La signature électronique garantit […]

Le SPF Justice rend plus aisé l’accès aux palais de justice via des « tourniquets »

Vous avez déjà fait cette désagréable expérience ? Vous arrivez juste à temps pour l’audience, mais le « tourniquet » automatique qui vous donne accès au palais de justice en scannant votre carte d’avocat ne fonctionne pas. Ou, tout aussi ennuyeux… vous passez le tourniquet juste à temps, mais la valise à roulettes qui contient […]

La J-Box se fait encore un peu attendre

Le SPF Justice nous a fait savoir que le lancement de la J-Box accusait un léger retard parce que « à l’issue des tests du dernier update, il s’est avéré que plusieurs fonctionnalités ne marchaient pas de façon optimale ». Le lancement est dès lors reporté à début septembre. Ce qui vous donne amplement le temps de […]

Le certificat de signature électronique qualifiée

La carte d’avocat est équipée d’un certificat de signature électronique qualifiée. Ce certificat permet notamment aux avocats de signer électroniquement un document pdf. La signature électronique fait juridiquement foi (au moins) autant que la signature papier. Puisque le choix s’est porté sur un certificat de signature qualifié, la signature est de surcroît irréfutable en droit […]

Connexion de tous les tribunaux de première instance – Précautions utiles

En principe, tous les tribunaux de première instance – en ce compris celui de Bruxelles francophone – sont aujourd’hui connectés à la DPA Cependant là comme ailleurs, les greffes souffrent d’un manque de moyens chronique et ne peuvent toujours assurer l’impression et la communication des documents aux magistrats. Lors de l’audience de plaidoiries, nous vous […]

Suppression du canal fax de la DPA

Si les conclusions et les pièces peuvent encore être déposées par télécopies dans certains greffes, ce mode de dépôt n’est pas formellement reconnu par le Code judiciaire. L’article 742 C.j. autorise en effet les dépôts au greffe ou à l’audience, par courrier postal ou par « le système informatique désigné à cet effet », mais ne mentionne […]

Liste des tribunaux connectés à DPA-deposit

Vous trouverez ici les listes complètes des tribunaux accessibles via le canal électronique: Arrondissement judiciaire du Brabant wallon Arrondissement judiciaire de Bruxelles Arrondissement judiciaire d’Eupen Arrondissement judiciaire du Hainaut Arrondissement judiciaire de Liège Arrondissement judiciaire du Luxembourg Arrondissement judiciaire de Namur Arrondissement judiciaire d’Anvers Arrondissement judiciaire de Louvain Arrondissement judiciaire du Limbourg Arrondissement judiciaire de […]

Nouveau sur DPA: délégation à votre assistant

À partir du 20 novembre, vous pouvez donner à un ou plusieurs assistants de votre cabinet le mandat d’effectuer en votre nom certaines opérations via DPA-deposit. Cela signifie qu’un assistant peut soumettre, en votre nom, des conclusions et des documents auprès d’un tribunal. Les opérations sont les mêmes que lorsque vous effectuez un dépôt vous-même. […]

DPA-deposit désormais seule possibilité de dépôts électroniques pour les avocats

Depuis ce 16 octobre 2018, un arrêté royal dédie la DPA-deposit aux avocats pour accéder au système e-Deposit. Pour les membres du barreau, iI s’agit donc désormais de la seule voie possible pour déposer électroniquement des conclusions ou des dossiers. L’Autorité de protection des données a en effet estimé que les Ordres, en tant qu’organisations […]