Les dossiers dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne

(English version below)

Tous les dossiers dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne sont traités dans le module BAJ. Les avocats peuvent aussi s'inscrire à l’aide juridique de deuxième ligne via le module. Après approbation par le Bureau d’Aide juridique, ils peuvent :

• Introduire de nouvelles demandes de désignation ;
• Être désignés directement par le BAJ ;
• Encoder leurs prestations dans leurs dossiers ;
• Travailler sur leurs dossiers en cours migrés de l’ancienne à la nouvelle application ;
• Consulter leurs dossiers archivés migrés de l’ancienne à la nouvelle application.

 
Les différentes étapes d’un dossier s’affichent toujours avec d’autres statuts, le tableau de bord donne une vue d’ensemble. En outre, on peut retrouver dans le module la loi sur l’aide juridique et ses arrêtés d’exécution, le compendium de l’aide juridique de deuxième ligne et divers documents utiles.

Besoin d’aide ? 

Adressez-vous au BAJ de votre barreau.
 
Un problème technique d’accès au portail AVOCATS.be ?
Prenez contact avec servicedesk@avocats.be  ou appelez le 02 588 88 22  

 
Respect de la vie privée

Les déclarations spécifiques relatives au respect de la vie privée pour l’utilisation du module BAJ se trouvent ici :

Pour les avocats (dans le Volet privé) 
https://extranet.avocats.be/sites/extranet/files/221116%20De%CC%81claration%20Vie%20Prive%CC%81e%20BAJ%20Avocats%20FR%20V4.0%20%28extranet%29.pdf

Pour les justiciables (sur Avocat.be) 
https://avocats.be/sites/avocatsbe/files/uploads/221116-declaration-vie-privee-baj-justiciables-fr-v4.0-public.pdf

Pour les organisations d’aide et les autorités compétentes (sur Avocat.be) 
https://avocats.be/sites/avocatsbe/files/uploads/221116-declaration-vie-privee-baj-tiers-fr-v4.0-public.pdf

(English version)

BJB module ( second-line legal aid)

All cases handled within the context of second-line legal aid are processed in the BJB module. Lawyers can also register for second-line legal aid through the module. Once their request has been approved by the Legal Aid Office, they can search for, create, manage and close cases through this module. All communication concerning a case with a BJB takes place through the case itself.
 
The various steps in a case are always displayed with their different statuses, while the dashboard provides a general overview. In addition to the above, the module also contains the Law on Legal Aid and the relevant implementing decrees, the Compendium of Second-line Legal Aid and several other useful documents.

Need help?

Do you have any practical or juridical questions related to legal aid?
Consult the Compendium of Second-line Legal Aid or the Knowledge Base for Second-line Legal Aid (available in Dutch only).
 
Can’t find the answer to your question in the compendium or knowledge base?
Contact the Legal Aid Office at your bar association directly. 
 
Are you encountering technical problem concerning access to the private section of the platform?
Contact the Service Desk at servicedesk@ordevanvlaamsebalies.be or on +32 (0)2 307 70 30.

Privacy

The specific privacy statements related to the use of the BJB module can be found here:

For lawyers: 

For litigants 

For support services and competent authorities  

Via l’application web Salduz, vous pouvez proposer vos services pour apporter une assistance en cas d’audition dans le cadre de la législation Salduz. Les verbalisants préparent les auditions (à suivre) via l’application web Salduz. L’application cherche ensuite un avocat.

JustRestart, c’est quoi ? 

Le 2 novembre 2023 verra la mise en service de JustRestart, la nouvelle plateforme numérique de traitement des dossiers de règlement collectif de dettes. Ce registre central contient l’ensemble des données et des pièces ayant trait à la procédure de règlement collectif de dettes. Il comprend deux volets :

• Le volet public, d'une part, où les créanciers, le(s) débiteur(s) et les tiers peuvent déposer une requête, introduire une créance ou consulter le dossier. 
   
• Le volet privé, d’autre part, où les magistrats, les greffiers et le médiateur de dettes gèrent le dossier. 

Les personnes morales de nationalité belge et les tiers professionnels devront obligatoirement faire usage du nouveau registre. Les personnes morales étrangères et les personnes physiques ne sont pas tenues de l’utiliser, mais il leur est fortement conseillé de le faire.  

En tant que citoyen, vous devrez – obligatoirement ou non – utiliser le registre pour les actions suivantes.

• Le dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes
• La consultation des ordonnances/jugements/arrêts du tribunal du travail et des cours du travail 
• L’acceptation de l’invitation à prendre connaissance du dossier 
• L’introduction d'une créance 
• La consultation du projet de règlement amiable (PRA) 
• L’énoncé de votre position de créancier par rapport au PRA 
• Le dépôt de requêtes complémentaires 
• La communication avec le greffe et le médiateur de dettes 

Privacy Policy

https://justrestart.just.fgov.be/Home/Privacy

Qu’est-ce que le Registre central de la Solvabilité ?

Le Registre central de la Solvabilité est une plateforme numérique consacrée aux dossiers d’insolvabilité. Les tribunaux (juges, juges-commissaires, juges délégués et greffiers), curateurs, débiteurs et créanciers peuvent créer, sauvegarder, signer et échanger en ligne les principaux documents d’un dossier d’insolvabilité.

Le Registre central de la Solvabilité, RegSol, est géré par les ordres communautaires des avocats de Belgique, à savoir l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) et l’Orde van Vlaamse Balies (OVB).

L’utilisation du Registre suppose l’acceptation du règlement d’utilisation. Pour le consulter, cliquez sur « règlement d’utilisation » en bas à droite de la page d’accueil.

Le Registre est une source authentique de données. Le Registre:

• numérise les dossiers d’insolvabilité imprimés qui étaient hébergés auprès des tribunaux de l’entreprise ;
• numérise les aveux de faillite, requêtes en procédure de réorganisation judiciaire et déclarations de créance. Les accords à l’amiable qui ont été conclus hors procédure de réorganisation judiciaire peuvent être téléchargés dans le Registre ;
• facilite la communication entre tous les acteurs intervenant dans le dossier d’insolvabilité ;
• offre les possibilités de consultation prévues par la loi à toutes les parties concernées par le dossier d’insolvabilité.
   

DPA-RegSol se compose de deux volets distincts :

Le dossier privé (www.private.regsol.be) dans lequel :

• les dossiers sont gérés et où les juges, juges-commissaires, juges délégués, greffiers et curateurs effectuent leurs travaux.
  > voir également les archives de la newsletter RegSol

Le volet public (www.regsol.be) dans lequel :

• les débiteurs ou leurs avocats peuvent faire aveu de faillite ou introduire leur requête en procédure de réorganisation judiciaire ;
• les créanciers peuvent introduire et suivre leurs créances ;
• toutes les parties concernées peuvent exercer leur droit de consultation d’un dossier d’insolvabilité ;
• les accords à l’amiable hors procédure de réorganisation judiciaire peuvent être téléchargés.
   

En faisant appel à des groupes d’utilisateurs et à des comités de pilotage, les gestionnaires de DPA-RegSol se tiennent parfaitement au courant des besoins de tous ces utilisateurs et ils améliorent et étendent régulièrement les fonctionnalités du Registre en fonction de ces besoins.

Quel est le cadre légal dans lequel s’inscrit DPA-Regsol ?

Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 et Livre XX Insolvabilité des entreprises (loi du 11 août 2017)

En application de la loi du 1er décembre 2016, qui a modifié la législation belge relative aux faillites, le déroulement du dossier de faillite se fait désormais électroniquement via DPA-RegSol.

En application de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX dans le Code de Droit économique (CDE), le Registre a par ailleurs encore été étendu à partir du 1er mai 2018, de manière à englober les fonctions suivantes :

• l’introduction électronique de la demande de faillite, et le déroulement procédural complet de la faillite ;
• le dépôt électronique de l’accord à l’amiable conclu entre un certain nombre de parties et ce en dehors du tribunal et de toute procédure ;
• la demande électronique d’une procédure en réorganisation judiciaire (accord à l’amiable, accord collectif ou transfert), et le déroulement procédural complet de celle-ci.
   

Vous pouvez télécharger les textes de loi en question ici :

Privacy Policy 

https://www.regsol.be/Home/Privacy

Registre National (RN)

Cette application remplacera avec le temps l’application sur le portail d’Avocats.be  grâce auquel les avocats et leurs collaborateurs peuvent  effectuer des recherches dans le Registre National.

Dans la nouvelle application, les recherches se dérouleront via la plateforme DPA avec la carte d’avocat. Cette nouvelle application est conviviale et interactive et donne un aperçu détaillé de toutes les transactions, tant pour la facturation que pour le reporting.

L’application fonctionne en deux étapes : la recherche et le rapport. Chaque recherche peut s’effectuer selon différents filtres. Plus le filtre est fin et précis, plus le résultat est correct.

Fichier central des avis de saisie (FCA)

Ce Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt est une banque de données informatisée qui centralise tous ces avis.

Dorénavant, les recherches dans le FCA s’effectueront donc via la plateforme DPA avec la carte d’avocat. Cette nouvelle Source authentique est à consulter en deux étapes : la recherche et le rapport. Si la recherche (d’une personne physique ou morale) débouche sur une information, le rapport détaillé est conservé sur la plateforme DPA. Vous pouvez aussi demander un rapport de synthèse, que vous devez alors télécharger sur votre desktop.

Le mode d’emploi sur le site internet vous indiquera en détail comment vous connecter et comment effectuer une recherche.

GraydonCreditsafe

Le module DPA-GraydonCreditsafe vous donne un accès direct à la banque de données extensive de GraydonCreditsafe, où vous pourrez consulter des informations importantes et ciblées sur les entreprises.

Grâce à cette application, nul besoin d’un abonnement chez GraydonCreditsafe pour avoir accès à cette information. La recherche d'une entreprise est gratuite, la génération d'un rapport est payante.

Dans leur nouvelle version, les rapports de GraydonCreditsafe sont aussi clairs que détaillés (voir l'exemple de rapport). La recherche peut s’effectuer tant via le numéro d’entreprise que d’après le nom et/ou l’adresse de cette entreprise.

Un petit mode d’emploi vous fournit toutes les explications nécessaires. Pour l’instant, vous ne pouvez obtenir que des rapports sur des entreprises belges mais, à l’avenir, vous le pourrez aussi pour des entreprises étrangères.

GraydonCreditsafe offre des conditions encore meilleures si les avocats qui consultent très régulièrement ces rapports de crédit prennent un abonnement.

En suivant ce lien, vous pouvez remplir un formulaire pour obtenir davantage d’informations sur cette formule d’abonnement.

Avez-vous des questions sur les données figurant dans le rapport GraydonCreditsafe ?
Contactez le service clients de GraydonCreditsafe (ce service est gratuit).
• Tél. : 03 280 88 80
• gyd-support@graydoncreditsafe.be

Registre Central Fednot (CRF)

Pour les recherches de données concernant des testaments, contrats de mariage ou actes relatifs à des successions, les avocats ont un accès direct aux registres centraux de la Fédération des Notaires. 
Depuis avril 2024, ces registres sont intégrés dans l’application « Authentic Sources » sur la plateforme DPA, ce qui permet aux avocats de consulter les registres Fednot en ligne, de sorte qu’ils reçoivent instantanément réponse à leurs recherches.

L’avocat doit évidemment avoir un motif légitime, lié à sa profession, de consulter ces registres.

• Le Registre central des Testaments (CRT), créé en 1977, est l’un des plus anciens en fonction et contient aujourd'hui plus de 3 500 000 données. Ce registre permet de consulter les détails de chaque testament (ou tout autre acte de dernières volontés), notamment l'identité du testateur, la date de rédaction et le notaire concerné. 
   
• Le Registre central des Conventions matrimoniales (CRH) est un registre belge où figurent les données des actes notariés, ainsi que des jugements et arrêts relatifs au droit patrimonial des couples. 
   
• Dans le Registre central successoral (CER), créé en 2018, il est possible de retrouver facilement les métadonnées d’actes et de certificats importants (déclarations de renonciation à la succession ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, actes et certificats d’hérédité) relatifs au règlement de la succession d’un défunt.

DPA lance une nouvelle plateforme de signature électronique

Pour rendre la signature électronique plus simple et plus sûre, DPA passe à une nouvelle plateforme de signature électronique facile à utiliser.

Quelles sont les conséquences pour vous ?

• Dans RegSol et JustRestart, les avocats peuvent utiliser leur signature d’avocat avec itsme. Pour ce faire, ils devront procéder à une activation unique sur le portail des avocats. DPA et itsme assureront une signature professionnelle sous l’étiquette d’avocat et sans numéro de Registre national.
• Les non-avocats (juges, greffiers, citoyens) peuvent signer via eID ou itsme. 

La carte d'avocat ne sera plus utilisée pour les signatures électroniques à partir de juillet 2025. La signature électronique de l'avocat est une alternative. Vous trouverez plus d'informations sur notre site web.
 

Remplacement de DPA Sign-A-Doc

L'application DPA Sign-A-Doc sera temporairement indisponible. Elle ne fonctionnait qu'avec la carte d'avocat, qui ne peut plus être utilisée pour les signatures électroniques. DPA travaille sur une alternative qui utilisera la nouvelle plateforme de signature électronique et fournira bientôt de plus amples informations à ce sujet.

RegSol et JustRestart utilisent déjà la nouvelle plateforme de signature électronique à partir de juillet 2025.

Signer électroniquement avec la carte d’avocat 

La carte d'avocat délivrée de septembre 2020 à juillet 2025 est liée à un certificat de signature qualifié (certificat QES). Ce certificat permet aux avocats de fournir des documents pdf avec une signature numérique légalement valide.

La signature numérique apposée sur ces documents PDF a la même valeur juridique qu’une signature sur papier (conforme au règlement eIDAS, donc reconnue juridiquement au niveau européen).

Quelles sont les caractéristiques d’une signature électronique ?

La signature que vous apposez sur des documents PDF :

• est associée de manière individuelle au signataire ;
• permet d’identifier le signataire ;
• est générée avec des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif.
   

C’est précisément la raison pour laquelle cette signature électronique peut être utilisée comme preuve dans les procédures judiciaires et que ces documents ont la même valeur juridique que ceux munis d’une signature sur papier (conforme au règlement eIDAS, donc reconnue juridiquement au niveau européen). 

Une communication digitale sécurisée

La DPA-Jbox est une application, que les greffes utilisent pour envoyer des copies de jugements aux avocats concernés. Les envois faits par ce canal ont la même valeur qu’un envoi recommandé, et les avocats les reçoivent dans un cadre sécurisé au sein de la plateforme DPA. Les avocats, pour leur part, peuvent répondre à un message du greffe ou envoyer de nouveaux messages.

Le nombre de greffes avec lesquels il est possible de communiquer ainsi ne cesse d’augmenter (cliquez ici pour une vue d’ensemble). Comme les greffes des tribunaux justices de paix, les tribunaux de police (cliquez ici pour une vue d’ensemble) ainsi que les tribunaux correctionnels envoient eux aussi les jugements via la DPA-Jbox. 

D’autres acteurs juridiques, comme les notaires, y sont désormais affiliés eux aussi. À l’avenir, les huissiers de justice, les provinces et certaines villes et communes feront également partie de ce canal de communication sécurisé fermé.

Les avocats peuvent aussi utiliser la DPA-Jbox pour communiquer avec des confrères, à condition qu’ils aient eux aussi activé leur DPA-Jbox.

ATTENTION : A l’exception des requêtes pour le Conseil du Contentieux des Étrangers, la DPA-Jbox ne permet pas d’envoyer des requêtes, des conclusions et des pièces au greffe. Cela doit toujours se faire via DPA-Deposit, parce que seuls les documents envoyés par ce canal se retrouvent aussi dans l’application du greffe prévue à cet effet.

Grâce à cette application, vous pouvez d’un seul geste :

• télécharger depuis votre poste de travail numérique tous les documents d’une même affaire ;
• déposer des conclusions et des pièces en ligne auprès du greffe de presque tous les tribunaux belges ;
• envoyer en même temps ces documents à des confrères ou à des tiers.

Grâce à la plateforme sur laquelle s’appuie cette application, vous disposez en outre des adresses des tribunaux et avocats mises à jour.

Il vous est aussi loisible de donner mandat à vos collaborateurs pour utiliser cette application.

Chaque document envoyé est par ailleurs traçable, et fait l’objet d’un accusé de réception.

Au sein de l’application DPA-Deposit, vous disposez d’un aperçu de tous vos dossiers entrants et sortants, ainsi que de tous vos actes introductifs et autres dépôts. Tous les documents entrants et sortants peuvent être recherchés selon leur date, numéro de rôle, référence ou statut. Tous sont téléchargeables.

Depuis le 9 janvier 2024, DPA-Deposit fait peau neuve avec l'introduction d'écrans auxquels nous avons ajouté de petites icônes astucieuses pour faciliter la navigation au sein des différentes fonctionnalités. Vous les découvrirez dans cette nouvelle version.

• Clarté améliorée : désormais, il vous sera plus facile de distinguer un acte introductif d'autres dépôts, et le numéro de rôle (provisoire) est généré automatiquement, pour vous faire gagner un temps précieux.
• Simplicité d'utilisation : effectuez un nouveau dépôt directement à partir d'un dossier existant, avec une présélection automatique d’informations essentielles.
• Navigation intuitive : la barre de menu clarifie la distinction entre les dépôts entrants et ceux de vos confrères, tout en vous offrant une vue d'ensemble complète dans la section « Dossiers ».
• Changement de cabinet simplifié : pour les avocats travaillant au sein de plusieurs cabinets, le changement de profil se fait désormais sans qu’il soit besoin de reconnexion.

Quelle est la différence avec e-deposit ?

e-Deposit a d’abord été conçu pour le citoyen et l’entreprise. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2019, les avocats peuvent également déposer par ce canal leurs conclusions et dossiers de pièces. Cependant, les Ordres des avocats ont développé DPA-Deposit à l’intention de l’avocat, un accès spécifique en liaison un-à-un avec e-Deposit. Découvrez ci-dessous ses avantages pour l’avocat.