Le 1er mai 2018, le livre XX “Insolvabilité des entreprises” du Code de droit économique est entré en vigueur. Grâce auxmodifications techniques, vous pouvez maintenant signer électroniquement.

Signature électronique

Le livre XX mentionne dans les articles XX.11 et XX.2-27 ° que toute action nécessitant une signature peut être entièrement numérisée tant qu’une signature électronique qualifiée est utilisée. Par conséquent, il existe un nouveau flux de documents dans le registre, où vous avez deux options :

  1. Télécharger un document qui a déjà été signé à la main ou en utilisant vos propres moyens électroniques.

! Veuillez noter que les documents signés doivent être conformes aux exigences légales.

  1. Utilisation de l’application RegSol pour signer électroniquement

! Les avocats peuvent signer grâce à leur carte d’avocat électronique, les autres utilisateurs avec la carte d’identité électronique : eID.

Sur plus de 20 000 signatures électroniques enregistrées depuis le lancement, 150 signatures ont été quotidiennement réalisées via la carte d’avocat électronique et 300 via l’eID.

Quelques points d’attention pour éviter les problèmes de signature

  • Une carte d’avocat électronique possède deux codes PIN: un pour l’authentification et un pour la signature. Assurez-vous d’utiliser le code PIN correct pour la signature, sinon votre carte pourrait être bloquée. Vous avez normalement noté le code de signature dans la case QES du document contenant vos codes originaux.
  • Assurez-vous que votre certificat de signature est activé. Si vous recevez le message indiquant que votre code PIN est incorrect, bien que vous ayez entré le code correct, votre certificat risque de ne pas être activé. Vérifiez auprès de votre barreau si le certificat est activé et activez-le si nécessaire.
  • Si vous utilisez un système Citrix ou Terminal Server, vous devez demander à votre service informatique d’installer le système complet de la connectivité du logiciel de signature, disponible via ce lien: https://plugin.connective.eu/ .

 

Des questions sur la carte d’avocat électronique ? Consultez la Foire aux questions (FAQ) : https://www.dp-a.be/fr/faq/

Publication dans le Moniteur belge

Afin de faciliter la tâche des curateurs et de réduire leurs coûts d’exploitation, ils peuvent désormais être publiés au Moniteur belge via RegSol. Les premières publications électroniques sont parues au Moniteur belge le vendredi 25 mai 2018. Depuis lors, les publications ont été traitées de plus en plus rapidement par le Moniteur belge.