Général


RegSol est-il intégré dans la plateforme DPA ?

Il est prévu que RegSol soit prochainement intégré dans la plateforme DPA. Depuis décembre 2017, les curateurs peuvent accéder à RegSol au moyen de leur carte d’avocat également.

Qu’est-ce que la DPA (Digital Platform for Attorneys) ?

La plateforme informatique commune à tous les avocats pratiquant en Belgique. Accessible uniquement avec la carte électronique d’avocat, elle permet d’accéder à tous les services informatiques qui seront développés par AVOCATS.BE, en partenariat avec l’O.V.B., pour les avocats.

Les applications suivantes font partie actuellement de cette plate-forme :

  • DPA-deposit
  • DPA-box

Puis-je utiliser la plateforme DPA si je n’accepte pas les conditions générales ?

Non, vous devez accepter les conditions générales pour pouvoir accéder à la DPA.

Vous pourrez recevoir des documents que d’autres vous envoient au moyen de la DPA. Si vous avez reçu un document dans votre DPA-box, vous recevrez un courriel pour vous en informer. Si vous souhaitez consulter le document, vous devrez d’abord vous connecter à la DPA et accepter les conditions générales.

Mon statut d’avocat est omis/suspendu. Ai-je toujours accès à la plateforme DPA ?

Un avocat ayant le statut « omis/suspendu » peut toujours se connecter sur la DPA et consulter les dépôts envoyés ou reçus précédemment. Il ne peut toutefois plus faire de nouveau dépôt tant que son statut n’a pas changé.

Si je change de cabinet, mes documents dans la plateforme DPA sont-ils transférés vers mon cabinet ?

Si un avocat change de cabinet, ses dossiers restent temporairement reliés à son ancien cabinet. Cela peut concerner à la fois les dossiers personnels et les dossiers liés au cabinet. Après le changement de cabinet, l’avocat peut consulter tous les dépôts d’un dossier à tout moment via la DPA, mais ne peut plus y effectuer aucune action.

Qui puis-je contacter en cas de questions ?

Si vous avez des questions au sujet de la DPA ou de DPA-deposit, contactez le support technique :

  • Tél : 02 588 88 22
  • Heures d’ouverture : tous les jours ouvrables de 8h à 20h

En cas de problèmes lors de la gestion des cartes d’avocat (enregistrement, activation…), veuillez contacter le Service Desk d’AVOCATS.BE

  • par mail : servicedesk@avocats.be

Le Service Desk analysera le problème et vous redirigera éventuellement.

 

Est-ce possible d’intégrer un logiciel de gestion de cabinet à DPA-deposit ?

Oui. Les fournisseurs de logiciels de gestion de cabinet d’avocat peuvent trouver ces informations ici : https://www.dp-a.be/swpsupport/

Manuel d'utilisation


DPA-Deposit


Puis-je envoyer des documents via DPA-deposit à d’autres juridictions que les juridictions ordinaires ?

Oui. DPA-deposit permet d’accéder également à des juridictions qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire (exemple : le conseil d’Etat, Cour constitutionnelle).

Toutes les cours et tous les tribunaux sont accessibles par au moins un canal d’envoi (dépôt électronique, courrier postal, fax, …).

Auprès de quels tribunaux puis-je effectuer un dépôt ?

Via la plateforme DPA, vous pouvez effectuer des dépôts auprès tous les tribunaux belges. Les tribunaux pouvant recevoir des documents numériques peuvent être contactés via le canal électronique DPA-deposit. Les tribunaux qui ne sont pas encore connectés à un système numérique peuvent être contactés via d’autres canaux (fax ou courrier) de DPA-deposit.

Téléchargez ici un aperçu complet des tribunaux qui peuvent recevoir des documents numériques.

Pour l’option fax ou courrier, vous devez prendre en compte le délai de livraison. Comme pour un fax ou une lettre ordinaire, l’heure d’arrivée au registre correspond à l’heure de dépôt. Si le télécopieur ne fonctionne pas correctement au registre, DPA-deposit ne peut pas livrer le fax. (voir conditions générales article 15 de la DPA).

Attestation de dysfonctionnement

Si, dans le cas d’une défaillance technique, le dépôt électronique ne s’effectue pas à temps, vous pouvez demander un «certificat de dysfonctionnement». Ce certificat sert de preuve du dysfonctionnement du système informatique du SPF Justice ou du système DPA connecté au système informatique de la justice, au sens de l’article 52, troisième et quatrième alinéas du code judiciaire. Il peut être invoqué comme preuve de force majeure, comme stipulé aux articles 5 et 9 de l’Arrêté royal du 16 juin 2016 sur la communication électronique, conformément à l’article 32ter du Code judiciaire.

(voir conditions générales article 14).

Puis-je envoyer des documents aux avocats via DPA-deposit ?

Oui. Vous pouvez envoyer grâce à DPA-deposit des documents aux tribunaux, aux avocats et à des tiers. Toutefois, seuls les documents envoyés aux cours et tribunaux et aux avocats pourront se faire par dépôt électronique.

Pourquoi ne m’est-il pas possible de déposer électroniquement auprès de tous les tribunaux ?

Vous pouvez déposer auprès de chaque tribunal belge via DPA-deposit. Les tribunaux déjà connectés à un système de réception numérique de Justice (tel que e-Deposit ou e-Box)  peuvent être joints via le canal électronique DPA-deposit. Les tribunaux qui ne sont pas encore en mesure de recevoir numériquement peuvent être joints via l’un des autres canaux de DPA-deposit (fax ou courrier). DPA effectue l’adaptation technique à votre place afin que vous puissiez accéder à tous ces tribunaux depuis votre ordinateur.

Une requête peut-elle être déposée au moyen de la DPA ?

Pour le moment, une requête ne peut pas être déposée par DPA-deposit. Cette possibilité est prévue dans un développement futur.

Comment fonctionne la facturation de DPA-deposit ?

Depuis août 2018, vous recevez une facture reprenant vos dépôts du mois écoulé. La toute première facture (que vous avez reçue au début août) concerne tous les dépôts du 1er mars au 31 juillet 2018 inclus. En effet, la facturation et le traitement électronique de ces services sont opérationnels depuis peu.

Les factures sont établies et envoyées par bureau ou bureau personnel.

Veuillez noter que dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu’une transaction que vous avez effectuée le dernier jour du mois ne soit facturée que le mois suivant. Le dépôt peut parfois être effectué avec un certain retard, de sorte qu’il n’est créé qu’après un traitement réussi le jour suivant en tant qu ‘«élément facturable».

Que se passe-t-il si mes conclusions ne sont pas déposées à temps en raison d’une panne informatique ?

Le dépôt de conclusions et pièces par voie électronique au moyen de DPA-deposit est garanti être effectué par la DPA le même jour s’il est effectué avant 23 heures. La DPA indique au préalable si le dépôt réussira auprès du système du SPF Justice et celui-ci envoie un accusé de réception, transmis dans la DPA-Box de l’avocat, si le dépôt a réussi.

Les dispositions légales suivantes s’appliquent si un tel dépôt n’est pas effectué en raison d’un dysfonctionnement informatique :

  • Dysfonctionnement du système informatique du SPF Justice :

L’article 52, alinéa 3 du C.J. prévoit que si le dépôt n’a pu être accompli au greffe dans les délais, même prescrits à peine de nullité ou de déchéance, en raison d’un dysfonctionnement du système informatique de la Justice, celui-ci doit être accompli au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai, soit en format papier, soit par voie électronique, si le système informatique peut de nouveau être utilisé.

  • Dysfonctionnement de la DPA :

Un projet de loi déposé à la Chambre prévoit une solution similaire en cas de panne de la DPA (voir article 8 du projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire – doc. parl., Chambre, 54-2827). Ce projet de loi sera adopté très prochainement.

Pour les envois effectués par les autres canaux (lettres et lettres recommandées, fax), la livraison est garantie par le fournisseur du service concerné (Unified Post) comme suit :

  • Lettre et lettre recommandée
    • Dépôt DPA avant 16h00 : le même jour par Bpost
  • Fax
    • Dépôt DPA avant 23h00

Comme le système du SPF Justice ne permet pas encore de garantir un taux de réussite de 100%, si le dépôt de conclusions se fait le dernier jour utile, il est vivement conseillé de le faire avant 16h, de manière à pouvoir envoyer ses conclusions par envoi postal si la DPA indique qu’un dépôt électronique ne réussira pas, même si l’article 52, alinéa 3 du C.J. devrait protéger l’avocat dans ce cas.

Puis-je ajouter ultérieurement un document à mon dépôt ?

Non. Si vous avez oublié d’ajouter un document à votre dépôt, vous devrez effectuer un nouveau dépôt payant.

Comparez cela avec un envoi par la poste : si vous oubliez de mettre une pièce dans l’enveloppe, vous devrez également envoyer une nouvelle lettre dans une enveloppe timbrée.

Vais-je recevoir une confirmation du tribunal de mon dépôt par DPA-deposit ?

Oui. Si les documents sont déposés sur la plateforme DPA, les avocats reçoivent un e-mail de confirmation du tribunal.

L’accusé de réception du ministère de la Justice est envoyé à l’avocat par email dans sa DPA-box par la plateforme.

Existe-t-il des règles pour formater le numéro de rôle ?

Ces règles sont déterminées par type de tribunal. Outre le champ à compléter dans DPA-deposit, vous trouverez un exemple du format requis.

Dans DPA-deposit, au moment d’introduire le numéro de rôle, l’outil vous guidera dans le formatage de ce numéro. Ensuite, le numéro de rôle (format valide) sera vérifié. Si le numéro de rôle n’est pas connu du tribunal sélectionné, une erreur de validation sera renvoyée avant l’envoi et l’envoi par voie électronique vous sera impossible, seuls les autres canaux de transmission (lettre, lettre recommandée et fax) seront accessibles.

Est-il possible de réunir des documents relatifs à plusieurs affaires dans un même dépôt ?

Non. Un dépôt est toujours liée à une affaire spécifique.

Quand la transmission de DPA-deposit est-elle garantie ?

La livraison est garantie si et quand :

  • Électronique
    • Dépôt DPA avant 23h00
  • Lettre et lettre recommandée
    • Dépôt DPA avant 16h00 : le même jour par Bpost
  • Fax
    • Dépôt DPA avant 23h00

Mon collaborateur peut-il déposer des conclusions et des documents à ma place ?

Les collaborateurs pourront bientôt demander une carte de collaborateur leur permettant de se connecter. Cela permet à un collaborateur de déposer des conclusions et des documents pour chaque avocat actif au sein de son bureau.

La langue de l’écran d’accueil n’est pas le français. Comment puis-je modifier cela ?

Vous pouvez sélectionner la langue souhaitée en haut à droite. En principe, vous ne devriez le faire qu’une seule fois. Votre choix sera mémorisé.

Que faire lorsque plusieurs avocats possèdent le même nom de famille ? Dès lors, comment puis-je être certain d’envoyer les documents au bon avocat ?

Lorsque vous envoyez des documents à un avocat par DPA-deposit, une liste de tous les avocats s’affiche. Vous pouvez faire votre sélection en fonction du barreau ou en saisissant les premières lettres du nom de famille dans le champ de recherche. Si vous cliquez sur le nom d’un avocat dans la liste, vous verrez l’adresse de son cabinet. Ainsi, vous pourrez être sûr de sélectionner le bon avocat, même dans le cas où deux avocats portent le même nom de famille.

Puis-je envoyer d’autres types de fichiers que des fichiers PDF ?

Non. Les documents ne peuvent être envoyés qu’au format PDF.

Actuellement, la limite par document à charger est de 12 Mo (en raison des restrictions chez FEDICT).

Les documents de plus de 12 Mo doivent être découpés en plusieurs fichiers.

Quelle est la taille maximale des fichiers qui peuvent être envoyés par DPA-deposit ?

La taille maximale est de 12 Mo par fichier.

Mon fichier est trop volumineux pour être envoyé. Comment le rendre plus petit ?

La taille maximale d’un fichier à envoyer est de 12 Mo.

Un fichier PDF trop volumineux peut être facilement découpé en plusieurs fichiers.

Découper un fichier :

Afin de savoir comment découper un document PDf en plusieurs fichiers, nous vous recommandons de contacter d’abord votre support informatique. Si vous n’avez pas de support informatique, vous pouvez installer un logiciel pour le faire.

Pour des raisons de sécurité, nous vous déconseillons fortement l’utilisation d’un service web en ligne.

Les informations ci-dessous vous sont données uniquement à titre indicatif et sont utilisées sous votre propre responsabilité.

PDFsam Basic (https://www.pdfsam.org/) est une application gratuite qui vous permettra de découper vos documents PDF.

(La documentation est basée sur la version 3.3.2.)

Après l’installation, ouvrez l’application et choisissez le menu « découpage »  :

Sélectionnez votre fichier source, la taille à laquelle vous voulez le couper (par exemple 10 Mo), l’emplacement du fichier de sortie, et cliquez sur Exécuter.

Une fois terminé, cliquez sur « Ouvrir »

Votre explorateur de fichiers s’ouvre à l’emplacement des fichiers :

Le document a été divisé en plusieurs fichiers de 10MB et chaque fichier est précédé du numéro de page où le document a été coupé.

Vous pouvez maintenant envoyer les documents sans dépasser la limite de 12 Mo.

Le traitement des lettres envoyées par DPA-deposit est-il automatisé ou réalisé par un intermédiaire ?

Les lettres sont traitées de manière automatique. Aucune personne n’entre en contact avec les documents. Il n’y a aucun donc aucun risque de la violation confidentialité de vos envois.

Les documents sont supprimés ultérieurement.

Tous les avocats d’un cabinet peuvent-ils effectuer des envois vers la DPA-box de leurs confrères ?

Tous les avocats d’un même cabinet peuvent effectuer des envois pour l’ensemble des avocats de ce cabinet.

Ma secrétaire peut-elle déposer la DPA pour déposer des conclusions à ma place ?

Pour le moment, non. Il sera cependant prochainement possible pour un avocat de commander une carte électronique pour des membres du personnel administratif de son cabinet. Elle sera payante.

L’usage de la carte par une autre personne que son titulaire est interdit. Nous vous déconseillons dès lors vivement de permettre à votre assistant d’utiliser votre carte. Un autre avocat de votre cabinet peut évidemment déposer des conclusions à votre place à l’aide de sa propre carte.

DPA-deposit peut-il servir à autre chose que le dépôt de pièces et conclusions au greffe ?

Oui. Tout type de document peut être envoyé au départ de la DPA : par dépôt dans sa DPA-box pour les avocats, par un mode d’envoi traditionnel choisi (lettre recommandée ou non, fax, mail) à tout destinataire.

DPA-deposit peut donc être utilisé pour l’envoi de courrier, par lettre ordinaire, par lettre recommandée ou par fax, voire même par mail, à des destinataires autres que des greffes ou des avocats.

La DPA sera-t-elle intégrée dans mon logiciel de cabinet ?

Tous les développeurs de logiciels de cabinet qui le souhaitent ont reçu les outils et les informations nécessaires pour intégrer la DPA dans leurs logiciels. Un membre de l’équipe d’informaticiens qui gère le développement de la DPA consacre actuellement l’essentiel de son temps pour les y aider. Ces développements sont en cours et devraient aboutir à ce que des logiciels de cabinet intégrant la plateforme soient disponibles vers le milieu de l’année.

Ils devraient ainsi permettre entre autres le classement automatique des documents envoyés au moyen de DPA-deposit dans les dossiers de l’avocat.

Que coûte un dépôt par DPA-deposit ?

Les tarifs suivants seront appliqués : 9 euros pour un dépôt de conclusions, 6 euros pour un dépôt de pièces, 1 euro pour tout autre envoi : transmission de conclusions à un adversaire, par exemple, sans envoi simultané au greffe.

Ce coût est largement inférieur au coût réel correctement évalué d’un dépôt de conclusions ou de pièces par voie traditionnelle, que ce soit par un envoi par la poste, par fax ou par dépôt physique au greffe. Les économies et les gains de productivité que le dépôt électronique engendrent bénéficient aux avocats et à leurs clients.

Lors d’un dépôt de conclusions ou pièces au greffe, l’envoi simultané d’une copie à d’autres avocats (adversaire ou conseil d’autres parties, par exemple) est gratuit.

Ces tarifs seront-ils appliqués immédiatement ?

Ils le seront à partir du 1er février 2018.

Une facture sera envoyée mensuellement aux avocats, reprenant le détail des montants facturés pour les dépôts effectués au cours du mois écoulé, ainsi que les références aux dossiers concernés qu’ils auront fournis. L’examen d’un système de domiciliation est en cours.

Puis-je joindre une lettre de couverture à un dépôt de conclusions ?

Oui. Il est possible de joindre à un dépôt de conclusions une lettre de couverture adressé au greffe sous la forme d’un document séparé mais il faut qualifier ce document de conclusion.

Si ces deux documents font l’objet d’un même dépôt, l’envoi de la lettre de couverture n’entraîne pas de coût additionnel

Je ne peux pas faire un nouveau dépôt. Que puis-je faire?

Un bouton “nouveau dépôt” est visible en haut à droite de votre écran. Lorsque vous cliquez dessus, vous pouvez faire effectuer un nouveau dépôt.

Le bouton “nouveau dépôt” n’est pas visible ?

Vérifiez que vous vous trouvez bien en haut de la page. Pour ceci, faîtes défiler l’écran vers le haut.

Si ne voyez toujours pas le bouton, assurez-vous que le zoom de votre navigateur soit à 100% (voir paramètres de votre navigateur).

 

Carte d’avocat électronique

Généralités

À quoi la carte d’avocat peut-elle déjà me servir ?

Actuellement

Dans un avenir proche

  • Accès au volet privé
  • Accès au tribunal. Au tribunal de Bruxelles par exemple, un portique de sécurité séparé est créé pour les avocats. Vous pourrez alors y accéder grâce à votre carte d’avocat.

Quelle est la différence entre la procédure standard et la procédure d’urgence ?

Procédure d’urgence

La carte d’avocat est livrée au barreau dans un délai maximal de 2 jours ouvrables (max. 8 jours pour la procédure standard). Vous payez un supplément à cet effet.

Le courrier contenant les codes PIN/PUK arrive généralement à l’adresse renseignée 1 jour ouvrable après la délivrance de la carte auprès du barreau. Dès l’arrivée de ce courrier, la carte peut être retirée au barreau.

Important

Si la carte d’avocat est commandée dans le cadre de la procédure d’urgence un vendredi, un samedi ou un dimanche, vous ne gagnez que 2 jours ouvrables au maximum par rapport à la procédure standard. Évaluez donc bien si ce gain de temps l’emporte sur les frais supplémentaires.

 

Procédure standard Procédure durgence
Délai de livraison maximal de la carte au barreau 8 jours après la demande 2 jours après la demande
Remise des codes PIK/PUK par bpost 9 à 10 jours* après la demande 3 à 4 jours* après la demande
Supplément aucun 160 € (HTVA)

*Attention

Le courrier contenant les codes PIN/PUK est livré par envoi prior avec bpost. Dans des cas exceptionnels, cette livraison peut dépasser le délai habituel de 1 à 2 jours.

Les collaborateurs d’un cabinet d’avocat peuvent-ils demander une carte ?

Non. Cela n’est pas possible pour le moment.

Combien coûte une carte pour un avocat ou un collaborateur ?

Prix de base d’une carte (sans certificat de signature) : 85 € (HTVA)

Suppléments en option lors de la demande de carte :

  • Option certificat de signature : 15 € (HTVA)
  • Supplément procédure d’urgence : 160 € (HTVA)

Suppléments en option pour une carte active :

  • Certificat de signature : 20 € (HTVA)
  • Renvoi des codes PIN/PUK (pour une carte non activée) : gratuit
  • Renvoi du code PUK pour le certificat d’authentification (pour une carte activée) : 5 € (HTVA)
  • Nouveau certificat d’authentification, dont courrier contenant les codes PIN/PUK (par ex. après une suspension de carte) : 10 € (HTVA)

Quels certificats figurent sur la carte d’avocat ?

Deux certificats peuvent figurer sur la carte

AUT certificat dauthentification

  • Présent sur chaque carte
  • Permet au propriétaire de la carte de s’identifier (authentification)

QES certificat de signature

  • En option
  • Permet à l’avocat d’apposer une signature numérique sur des documents
  • L’avocat peut choisir de faire activer ce certificat, moyennant paiement :
    • 15 € (HTVA) en cas de demande en même temps que la carte
    • 20 € (HTVA) en cas d’ajout à une carte existante

Le laissez-passer C.C.B.E. est-il encore valable ?

Non. Les laissez-passer C.B.B.E. au format papier étaient valables jusqu’au 31/12/2017.

Suis-je obligé d’avoir une carte d’avocat ?

Chaque avocat inscrit à un barreau belge est obligé d’avoir une carte d’avocat électronique. C’est déterminé dans l’art. 193bis du Code de Déontologie pour avocat et inclus dans le Moniteur belge du 1er mars 2017.

À destination des avocats et des collaborateurs administratifs

Ma carte d’avocat a dû être remplacée en raison d’un problème de sécurité. Dois-je payer deux fois ?

Non. Zetes ne facture pas de frais pour le remplacement de la première carte à la suite du problème lié à la sécurité.

Vous ne payez donc qu’une fois la carte d’avocat.

Je n’ai pas encore retiré ma nouvelle carte d’avocat. Que dois-je faire ?

Vous ne pouvez plus utiliser votre ancienne carte d’avocat en raison d’un problème lié à la sécurité, survenu en 2017. Toutes les anciennes cartes ont depuis lors été remises en production.

Courrier contenant les codes PIN/PUK

Vous avez déjà reçu à cet effet un nouveau courrier contenant les codes PIN/PUK. Munissez-vous de ce nouveau courrier et rendez-vous à votre barreau afin de retirer et activer votre nouvelle carte.

À quoi le certificat de signature électronique me sert-il ?

La signature électronique est facultative pour les avocats flamands. Elle peut servir à apposer une signature numérique sur un document au format PDF ou Word. Ces documents obtiennent ainsi la même valeur juridique qu’avec une signature manuelle (e-IDAS compliant, c’est-à-dire une reconnaissance juridique au niveau européen).

Pour les avocats curateurs, le certificat de signature numérique n’est pas nécessaire pour le moment dans l’application RegSol. Le certificat est toutefois recommandé pour d’éventuelles applications à venir au sein de RegSol.

Si vous avez déjà demandé votre carte, mais souhaitez tout de même activer la signature électronique par la suite, c’est possible. Veuillez contacter votre barreau à cet effet. Vous recevrez alors un nouveau courrier contenant les codes PIN/PUK, vous permettant d’activer le certificat au barreau. L’activation a posteriori coûte 20 € (HTVA).

Pourquoi ma carte eID est-elle illisible ?

Installez le logiciel eaZyLink avant de demander votre carte d’avocat. Il est nécessaire pour lire votre eID.

Vous rencontrez des problèmes lors de l’installation du logiciel ?

Dans ce cas, vous vous trouvez dans l’un des cas de figure suivants :

  • Le navigateur demande inlassablement d’installer le logiciel
  • Vous recevez le message « Operation failed »
  • Vous recevez le message « Veuillez brancher un lecteur de carte »

Solutions possibles

Systèmes dexploitation :

  • Les systèmes d’exploitation suivants sont pris en charge pour l’installation du logiciel eaZyLink :
    • Windows 7, 8, 8.1 et 10
    • Mac OS X 10.10 et version ultérieure
  • Les versions antérieures de Windows et Mac OS ne sont pas prises en charge. L’eID est illisible.

Navigateur :

  • Les navigateurs suivants sont pris en charge pour l’installation du logiciel eaZyLink :
    • Windows : Internet Explorer 10 et 11, Edge, Chrome, Firefox
    • Mac OS : Safari, Chrome, Firefox
  • En cas d’utilisation d’autres navigateurs, il est possible que le logiciel fonctionne, mais ces navigateurs ne sont pas pris en charge.

Cache et cookies :

En cas d’échec de l’installation du logiciel, nous recommandons de commencer par vider le cache entier de votre navigateur et de supprimer tous les cookies.

Droits :

L’installation du logiciel nécessite un compte avec droits d’administrateur. Si vous ne disposez pas vous-même de droits d’administrateur, il est préférable de demander de l’aide à votre gestionnaire système.

Scanners antivirus :

Certains scanners antivirus peuvent causer des problèmes, empêchant l’installation du logiciel. Si votre scanner antivirus ne dispose pas de l’option pour se fier au logiciel, vous devez désactiver temporairement le scanner antivirus durant l’installation.

Environnements Terminal Services et Citrix

Il n’est pas possible pour le moment de lire l’eID sur des environnements utilisant Terminal Services et Citrix. Nous travaillons à une solution pour rendre cela possible.

Lecteurs de carte :

Assurez-vous qu’un seul lecteur de carte est branché à votre ordinateur. Même des lecteurs de cartes bancaires (d’Isabel, par exemple) peuvent rendre l’eID introuvable.

La plupart des lecteurs de carte pourront lire votre eID, mais tous les types de lecteurs de carte ne sont pas pris en charge.

  • Les types de lecteurs SmartCard suivants sont pris en charge :
    • ACS ACR38
    • C25
    • Lecteurs SmartCard PC/SC compatibles
    • Lecteurs SmartCard PIN-Pad PC/SC V2.01 Part 10 compatibles (modèles : Zetes Sipiro, ASC AGP8201)
    • Terminal Worldline CZAM (protocole VIC activé)
  • Les types de lecteurs de carte suivants ne sont pas pris en charge
    • Conceptronic (vendu par Makro comme lecteur de carte eID)
    • Vasco Digipass 905, Digipass by Vasco
    • Vasco Digipass 875

Logiciel de tierces parties non compatibles avec eaZyLink :

Si certains logiciels ou drivers ont été installés sur votre ordinateur, eaZyLink ne fonctionne pas correctement. Vous devrez alors les supprimer pour pouvoir utiliser eaZyLink.

Il s’agit des logiciels/drivers suivants :

  • Drivers GlobalSign SafeNet

Pourquoi ne puis-je pas demander ma carte en ligne ?

Si vous ne pouvez pas demander votre carte en ligne, il se peut que vous receviez l’un des messages suivants :

« Vous ne pouvez pas demander votre carte électronique davocat en ligne. Rendez-vous à votre barreau principal pour demander votre carte. »

« Il y a actuellement des problèmes techniques, veuillez réessayer plus tard. »

Voici un aperçu des raisons les plus courantes vous empêchant de demander votre carte et des éléments que vous pouvez vérifier :

Avocats de nationalité étrangère

Les avocats de nationalité étrangère qui n’ont pas de pièce d’identité belge doivent se rendre au barreau pour demander leur carte d’avocat. Ils doivent se munir d’une pièce d’identité (par exemple, un passeport) pour s’identifier.

Les avocats de nationalité étrangère qui ont une pièce d’identité belge (carte E+, carte C) peuvent effectuer leur demande en ligne. Il n’y a toutefois aucune garantie que cette demande aboutisse, étant donné que les puces de ces cartes ne contiennent pas exactement les mêmes informations qu’une eID.

En cas de problèmes avec la demande, veuillez contacter votre barreau.

Informations de facturation

Un cabinet avec numéro d’entreprise doit être au minimum connu avant que vous ne puissiez demander votre carte. Il peut s’agir d’un cabinet privé, d’un siège ou d’une succursale. Le numéro de TVA n’est pas obligatoire.

Adresse e-mail

Au minimum une adresse e-mail doit être connue.

Numéro de registre national

Si votre numéro de registre national est inconnu auprès du barreau, vous pouvez rencontrer des problèmes lors de la demande d’une carte d’avocat. Veuillez contacter votre barreau pour vous assurer que votre numéro de registre national soit correctement repris dans le fichier de données de votre barreau.

Correspondance unique nom + date de naissance

Si votre numéro de registre national est inconnu auprès de votre barreau, le système essaiera de faire correspondre les données de votre eID avec vos prénom, nom de famille et date de naissance. Si cette recherche aboutit à un résultat unique, la procédure OTP est lancée. Si cette recherche n’aboutit pas à un résultat unique, deux options s’offrent à vous :

  1. Contacter votre barreau pour faire enregistrer votre numéro de registre national.
  2. Vous rendre à votre barreau pour demander votre carte.

Problèmes techniques

En cas de problèmes techniques, le message « Veuillez réessayer plus tard » s’affiche.
Veuillez alors réessayer à un moment ultérieur.

 

Si vous avez vérifié toutes les données ci-dessus et ne pouvez toujours pas demander votre carte, il est préférable de contacter le Service Desk en composant le n° 02 588 88 22 (accessible tous les jours ouvrables de 8h à 20h).

Je n’ai pas reçu d’e-mail de confirmation après ma demande. Que faire ?

Si vous avez demandé votre carte d’avocat en ligne, vous receverez normalement un e-mail de confirmation de votre demande.

Que pouvez-vous faire si vous n’avez pas reçu cet e-mail ?

  1. Vérifiez votre dossier Spams : il se peut que l’e-mail ait atterri dans ce dossier
  2. Réessayez de demander la carte :
    • Si la carte a été correctement demandée, vous recevez alors le message « Vous avez déjà demandé une carte» et ne pouvez pas effectuer de nouvelle demande
    • Si votre carte n’a pas été demandée correctement, vous pouvez à présent enregistrer une demande

Quid si je n’ai pas reçu mon courrier contenant les codes PIN/PUK ?

Veuillez contacter votre barreau si vous n’avez pas encore reçu votre courrier contenant les codes PIN/PUK dans les 15 jours ouvrables de votre demande de carte.

Le barreau veille à ce que vous receviez un nouveau courrier contant les codes PIN/PUK. Vous pouvez faire adapter l’adresse à laquelle ce courrier est envoyé.

Adresse erronée

Les courriers contenant les codes PIN/PUK que bpost ne peut pas livrer en raison d’une adresse erronée sont retournés à AVOCATS.BE. AVOCATS.BE remet le courrier au barreau correspondant, qui peut à son tour le remettre à l’avocat.

La date de demande de votre carte est la date de le-mail de confirmation contenant les données de la demande.

Puis-je encore modifier ma demande ?

Non. Une fois votre demande enregistrée, elle ne peut plus être modifiée. L’adresse à laquelle le courrier contenant les codes PIN/PUK sera envoyé ou le numéro d’entreprise pour la facturation ne peuvent donc plus être adaptés.

Modifications consécutives à l’activation de la carte

Après l’activation de la carte, vous pouvez faire apporter un nombre limité d’adaptations au barreau :
(Attention : ces actions ne sont pas possibles pour le moment et seront seulement disponibles plus tard au barreau.)

  • Ajouter un certificat de signature
  • Retirer un certificat de signature
  • Modifier le code PIN

Quid si mon courrier contenant les codes PIN/PUK a été endommagé ?

Vérifiez toujours si votre courrier contenant les codes PIN/PUK n’a pas été ouvert.

Si le courrier a déjà été ouvert ou si les rabats avec les codes ont déjà été enlevés, vous devez entreprendre les actions suivantes :

  1. Contactez directement votre barreau
  2. Le barreau vérifiera si votre carte est encore présente
    • Si votre carte se trouve encore auprès du barreau, celui-ci demandera un nouveau courrier contenant de nouveaux codes et vous les fera envoyer. (gratuit)
    • Si votre carte ne se trouve plus auprès du barreau, celui-ci résiliera la carte actuelle. Vous pouvez alors demander une nouvelle carte. (gratuit)

Que dois-je faire en cas de perte ou de vol de ma carte ?

En cas de perte ou de vol de votre carte, il faut désactiver celle-ci dans les plus brefs délais.

Deux options s’offrent à vous :

  1. Contactez votre barreau

Vous pouvez vous rendre en personne à votre barreau, ou le contacter par téléphone, pendant les heures d’ouverture de votre barreau.

Le barreau peut dans un premier temps bloquer temporairement votre carte. Cette action peut être annulée à un coût limité. Vous avez ainsi encore l’occasion de retrouver votre carte et vous ne devez pas demander de nouvelle carte.

Le barreau peut également introduire la carte comme étant « perdue » ; la carte est alors instantanément désactivée. Vous devrez dans ce cas demander une nouvelle carte.

  1. Appelez Zetes Card Stop

(Attention : il ne s’agit pas du service Card Stop pour vos cartes bancaires !)

Ce service est payant, il vous sera facturé.
Zetes Card Stop est accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 au n° 078/055 255. 

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Le code de révocation (il figure sur le courrier contenant les codes PIN/PUK)
  • Les réponses aux 3 questions secrètes auxquelles vous avez répondu lors de la demande de carte

Si vous donnez des réponses suffisamment correctes, votre carte sera bloquée. Cette action ne peut pas être annulée.

Vous pouvez ensuite demander une nouvelle carte.

Que dois-je faire si j’ai oublié mon code PIN ?

Vous avez oublié le code PIN de votre carte davocat ?

Si vous avez oublié le code PIN de votre carte d’avocat, vous pouvez vous rendre muni de votre code PUK au barreau pour configurer un nouveau code PIN.

Le code PUK figure sur le courrier contenant les codes PIN/PUK que vous avez reçu après la demande de la carte.

Vous avez oublié le code PIN du certificat de signature ?

Le code PIN du certificat de signature ne peut pas être modifié.

Vous disposez de 3 essais pour remplir le bon code PIN. Au bout de la troisième tentative infructueuse, le certificat est bloqué. Rendez-vous muni du code PUK à votre barreau pour débloquer le certificat. Vous recevez alors 3 nouveaux essais. Si au bout de ces 3 nouvelles tentatives vous n’avez toujours pas rempli le bon code PIN, le certificat est définitivement bloqué. La carte reste en revanche active et utilisable ; seul le certificat de signature est bloqué. Vous pouvez alors demander un nouveau certificat. Ceci entraîne toutefois des frais supplémentaires.

Que dois-je faire si j’ai perdu mon code PUK ?

Votre code PUK est nécessaire pour modifier votre code PIN. Si vous n’avez plus le courrier contenant les codes PIN/PUK, vous devez vous rendre au barreau.

Cas de figure n° 1 : vous avez un certificat de signature électronique (QES)

Le courrier contenant les codes PIN/PUK mentionne 2 codes PUK :

  • Le code PUK du certificat AUT : il est préimprimé sur le courrier. Enlevez la languette pour voir le code.
  • Le code PUK du certificat QES : vous l’avez mentionné vous-même sur le courrier après l’activation de la carte et du certificat.

Si vous n’avez plus le courrier, vous devez vous rendre au barreau :

  • Le barreau peut faire renvoyer le code PUK du certificat AUT par la poste. Vous payez un supplément à cet effet.
  • Il n’est pas possible de demander à nouveau le code PUK du certificat QES. Le barreau placera un nouveau certificat QES sur la carte. Vous payez un supplément à cet effet et vous devrez vous rendre une nouvelle fois au barreau pour activer le nouveau certificat QES.

Cas de figure n° 2 : vous n’avez PAS de certificat de signature électronique

Le courrier contenant les codes PIN/PUK mentionne 1 code PUK :

  • Le code PUK du certificat AUT : il est préimprimé sur le courrier. Enlevez la languette pour voir le code.

Si vous n’avez plus le courrier, vous devez vous rendre au barreau :

  • Le barreau peut faire renvoyer le code PUK du certificat AUT par la poste. Vous payez un supplément à cet effet.

Puis-je demander le certificat de signature électronique séparément ?

Oui. Veuillez contacter votre barreau à cet effet. Vous pouvez le faire soit par téléphone soit en vous rendant sur place.

Sécurité

Le barreau doit vérifier votre identité au moyen des questions de sécurité auxquelles vous avez dû répondre lors de la demande de carte.

Après la demande, vous recevrez par la poste un courrier contenant le code PIN du nouveau certificat. Prenez ce courrier avec vous à votre barreau pour faire activer le nouveau certificat et l’ajouter à votre carte.

Quels sont les nom et prénom imprimés sur la carte d’avocat ?

La carte d’avocat mentionne vos prénom et nom de famille tels que ceux-ci sont connus dans la base de données du barreau. Et non tels qu’ils figurent sur l’eID.

Par exemple :

  • Votre eID mentionne votre prénom officiel « Bartholomeus »
  • Vous vous êtes inscrit auprès du barreau sous le prénom « Bart »
  • Votre carte d’avocat mentionnera « Bart » comme prénom

Qui dois-je contacter en cas de problèmes ?

En cas de problèmes lors de la gestion des cartes d’avocat (enregistrement, activation…), veuillez contacter le Service Desk d’AVOCATS.BE

  • par mail : servicedesk@avocats.be

Le Service Desk analysera le problème et vous redirigera éventuellement.

À destination des barreaux

Quid en cas de perte ou de vol de la carte d’un avocat ?

En cas de perte ou de vol, il faut immédiatement bloquer la carte d’avocat. L’avocat peut dans ce cas :

  1. Appeler Zetes Card Stop (078/055 255, service payant)
  2. Contacter son barreau

Blocage auprès du barreau

En tant que Local Registration Authority Officer (LRAO), le collaborateur du barreau peut bloquer des cartes dans certains cas.

  • L’avocat se rend en personne au barreau. Il peut s’identifier et le LRAO peut entreprendre les actions nécessaires.
  • L’avocat appelle le barreau. Le LRAO estime par lui-même si l’identité de l’avocat est correcte ou non.
    • Si le LRAO ne veut pas bloquer la carte par téléphone, il peut alors rediriger l’avocat vers Zetes Card Stop.
    • Si le LRAO veut plus de certitude sur l’identité de l’appelant, il peut demander le numéro de carte. Celui-ci figure dans l’e-mail reçu par l’avocat après la demande et sur le courrier contenant les codes PIN/PUK, juste en dessous de la date du courrier.

Suspendre une carte ou introduire une carte comme étant « perdue »

  • « Suspendre » une carte
    Cette action peut encore être annulée. L’avocat a ainsi encore l’occasion de retrouver la carte et de la faire réactiver à un coût limité.
  • Introduire une carte comme étant « perdue »
    Cette action ne peut pas être annulée. Elle entraîne la désactivation instantanée de la carte.

Une carte suspendue qui n’a pas été retrouvée au bout de 10 jours doit être introduite comme étant perdue. L’avocat ne peut demander une nouvelle carte qu’une fois la carte introduite comme étant perdue.

Que puis-je faire si un avocat n’a pas reçu le courrier contenant les codes PIN/PUK ?

Un courrier peut être considéré comme perdu 15 jours ouvrables après la demande de carte.

  1. L’avocat contacte le barreau
    • En se présentant en personne au barreau
    • Par téléphone. La carte d’avocat peut être recherchée au moyen du numéro de registre national de l’avocat ou au moyen du numéro de carte. L’avocat retrouvera ce numéro dans l’e-mail de confirmation qu’il a reçu après la demande de carte.
  2. Le barreau doit procéder comme suit pour la carte
    • Rechercher la carte
    • Cliquer sur « Autres actions », puis sur « Renvoyer le code d’activation ».
    • Vous pouvez introduire une nouvelle adresse à laquelle le courrier sera envoyé.

Points d’attention

  • Le renvoi des codes d’activation n’entraîne aucun frais.
  • Le délai de 15 jours débute à partir de la date de la demande. Le courrier contenant les codes PIN/PUK est envoyé à l’avocat au plus tard le 8e jour. Zetes prévoit une réserve de 7 jours (c’est-à-dire jusqu’au 15e jour ouvrable) au cas où le courrier finirait par arriver ou serait retrouvé par l’avocat.Les courriers contenant les codes PIN/PUK qui ne peuvent pas être délivrés par la poste à l’adresse mentionnée seront retournés auprès d’AVOCATS.BE. AVOCATS.BE remet les courriers aux barreaux, qui peuvent les remettre à l’avocat en question ou avertir ce dernier. (Pour info : l’expéditeur des courriers est Zetes dans la pratique, mais les courriers proprement dits mentionnent AVOCATS.BE comme expéditeur).

Que puis-je faire en cas de réception de courrier PIN/PUK endommagé ?

Le courrier contenant les codes PIN/PUK ne peut avoir été ni ouvert ni endommagé.

Si le courrier a déjà été ouvert ou si les rabats avec les codes ne sont pas intacts, l’avocat doit contacter son barreau.

Entreprenez les étapes suivantes

  1. Vérifiez si la carte est encore présente au barreau
    • Si la carte se trouve encore auprès du barreau, vous pouvez demander un nouveau courrier contenant de nouveaux codes et les envoyer à l’ (gratuit)
    • Si la carte ne se trouve plus auprès du barreau, contactez alors immédiatement le Service Desk.

Que dois-je faire si l’avocat a oublié son code PIN ?

Tant pour les certificats AUT que pour les certificats QES, l’avocat dispose de 3 essais pour introduire son code PIN.

Si l’avocat a oublié son code PIN, il doit se rendre muni de son code PUK au barreau. Il peut ainsi choisir un nouveau code PIN.

2 scénarios

  • AUT : le code PUK AUT permet de reconfigurer le code PIN du certificat AUT. L’avocat se rend muni de son code PUK au barreau, où il fait configurer un nouveau code PIN via l’application.
    • Rendez-vous dans l’écran du certificat AUT, et cliquez sur le bouton « Reset pincode »
    • Il faut d’abord introduire le code PUK
    • Puis 2 x un nouveau code PIN
  • QES : le code PUK QES permet uniquement de remettre à zéro le nombre d’essais pour introduire le code PIN du certificat QES.
    • L’avocat peut entreprendre 3 nouveaux essais pour remplir correctement son code PIN
    • Si au bout de ces 3 nouveaux essais ceci ne fonctionne toujours pas, le certificat est perdu
    • Vous devez alors demander un nouveau certificat QES. L’avocat doit payer des frais à cet effet.

Quand dois-je suspendre une carte ?

La suspension d’une carte peut par exemple servir de première étape en cas de perte de la carte.

Suspendre une carte

  • Uniquement si la carte est déjà active
  • Recherchez l’avocat ou la carte
  • Rendez-vous dans « Autres actions »
  • Cliquez sur « Suspendre »

La carte reste utilisable, mais les certificats sont entièrement bloqués. Une suspension est une action temporaire, pouvant être annulée à un coût limité.

L’avocat doit demander au barreau de faire annuler la suspension de carte.

Réactiver une carte

  • Recherchez la carte ou l’avocat
  • Rendez-vous dans « Autres actions »
  • Cliquez sur « Réactiver »

La carte n’est pas encore active instantanément. L’avocat recevra un nouveau courrier contenant les codes PIN/PUK. Celui-ci lui permet de faire activer la carte auprès du barreau.
Les frais de réactivation sont facturés à l’avocat.

Quid en cas de suspension d’un avocat ?

Ceci n’a aucune incidence sur la carte. L’avocat peut continuer à utiliser sa carte par ex. pour l’accès aux bâtiments.
Un avocat suspendu peut rester en possession d’une carte d’avocat active.

Le statut de l’avocat est vérifié au moment où celui-ci utilise sa carte pour accéder à une certaine application. Si ce statut a une incidence sur ses droits d’accès, il se verra refuser l’accès.

Concrètement

Si un avocat veut accéder à une application, cette dernière vérifie le statut de l’avocat.
Il pourra uniquement accéder aux applications accessibles à un avocat suspendu.

Que dois-je faire si l’avocat a perdu son code PUK ?

Le code PUK est nécessaire pour modifier le code PIN de la carte. Ce code PUK figure sur le courrier contenant les codes PIN/PUK. Si l’avocat a perdu ce courrier, il peut demander auprès du barreau un nouveau courrier pour le certificat AUT. Cette action n’est pas possible pour le certificat QES.

Cas de figure n° 1 : la carte a un certificat de signature électronique (QES)

Le courrier contenant les codes PIN/PUK mentionne 2 codes PUK :

  • Le code PUK du certificat AUT : il est préimprimé sur le courrier. Enlevez la languette pour voir le code.
  • Le code PUK du certificat QES : l’avocat l’a choisi lui-même et mentionné sur le courrier après l’activation de la carte et du certificat au barreau.

Si l’avocat n’a plus le courrier, il doit se rendre au barreau :

  • Le barreau peut faire renvoyer le code PUK du certificat AUT par la poste. L’avocat doit payer un supplément à cet effet.
  • Il n’est pas possible de demander à nouveau le code PUK du certificat QES. Le barreau supprime le certificat QES existant et en place un nouveau sur la carte. L’avocat doit payer un supplément à cet effet et se rendre une nouvelle fois au barreau pour activer le nouveau certificat QES.

Cas de figure n° 2 : la carte n’a pas de certificat de signature électronique

Le courrier contenant les codes PIN/PUK mentionne 1 code PUK :

  • Le code PUK du certificat AUT : il est préimprimé sur le courrier. Enlevez la languette pour voir le code.

Si l’avocat n’a plus le courrier, il doit se rendre au barreau :

  • Le barreau peut faire renvoyer le code PUK du certificat AUT par la poste. L’avocat doit payer à cet effet 5 € (HTVA).

Comment puis-je résilier ou suspendre temporairement une carte ?

Plusieurs actions peuvent être exécutées sur une carte activée pour la cesser définitivement ou la suspendre temporairement. Il existe différents cas de figure, chacun avec une action propre.

> Cas de figure : « carte perdue »

En cas de perte ou de vol de la carte.

  • Bouton : « Carte perdue »
  • Conséquences :
    • Les certificats sont désactivés
    • La carte n’est plus utilisable
    • L’avocat doit demander une nouvelle carte
  • Sachet hermétique : rouge (si la carte est retrouvée par la suite)

Remarque : si la carte est retrouvée par la suite, elle n’est plus utilisable. Renvoyez la carte à Zetes en vue de sa destruction.

> Cas de figure : « carte refusée »

Si des problèmes sont détectés lors de l’activation ou de l’utilisation de la carte (égratignure sur la carte, aucune photo imprimée, les certificats ne fonctionnent pas…)
Dans ce cas, il y a manifestement un problème de production et la carte peut être « refusée ».

  • Bouton : « Carte refusée »
  • Conséquences :
    • Les certificats sont désactivés
    • La carte n’est plus utilisable
    • L’avocat doit demander une nouvelle carte
  • Sachet hermétique : jaune

Remarque : il faut retourner la carte à Zetes en vue de son analyse.

> Cas de figure : « résilier la carte »

Si la personne n’a plus besoin de carte (cessation de l’activité d’avocat, licenciement d’un collaborateur, décès…)

  • Bouton : « Résilier la carte »
  • Conséquences :
    • Les certificats sont désactivés
    • La carte n’est plus utilisable
  • Sachet hermétique : rouge

> Cas de figure : « suspendre la carte »

Une carte peut être suspendue temporairement.

  • Bouton : « Suspendre la carte »
  • Conséquences :
    • Les certificats sont désactivés
    • La carte reste utilisable

Remarque : la suspension peut être annulée. Les certificats doivent à nouveau être demandés, à un coût limité.

Qui dois-je contacter en cas de problèmes ?

En cas de problèmes lors de la gestion des cartes d’avocat (enregistrement, activation…), veuillez contacter le Service Desk d’AVOCATS.BE

  • par mail : servicedesk@avocats.be

Le Service Desk analysera le problème et vous redirigera éventuellement.

 

 

RegSol


Qu’est-ce-que le Registre Central de la Solvabilité?

La loi du 1er décembre 2016 qui modifie la loi sur les faillites confie aux ordres communautaires des avocats la gestion du registre central de la solvabilité.

Le registre est une source de données authentiques qui poursuit plusieurs objectifs. A partir du 1er avril 2017 il :

  • Digitalise les dossiers de faillites qui étaient des dossiers papier hébergés dans les tribunaux de commerce
  • Digitalise les déclarations de créance
  • Facilite la communication entre tous les acteurs de la faillite

En cliquant ici, vous trouvez une présentation générale du registre à l’attention des créanciers.

Besoin d’aide ?

Si vous avez besoin d’aide, un helpdesk est à votre disposition tous les jours ouvrables de 8h30 à 20h et le samedi de 10h à 17h

  • par email : support@regsol.be
  • par téléphone : 02 588 98 90

 


DECLARATIONS DE CREANCES

Comment puis-je déclarer une créance ?

Depuis 1er avril 2017, toutes les créances doivent être enregistrées dans le registre central de la solvabilité.

Sauf pour les quelques exceptions prévues par la loi, les déclarations de créances sont exclusivement électroniques et doivent être transmises par l’intermédiaire du registre central de la solvabilité. Concrètement vous vous rendez sur www.regsol.be, recherchez la faillite concernée et déclarez votre créance.

Des tutoriels vidéos sont disponibles sur notre plateforme vimeo afin de vous guider dans les différentes étapes.

 

Combien coûte une déclaration de créance?

La déclaration électronique de créance coûte 6€ par déclaration. En plus du dépôt, ce paiement vous permettra d’exercer votre droit de consultation du dossier de la faillite mais aussi d’ajuster votre créance si cela est nécessaire.

Vous déclarez régulièrement des créances ?

Si vous déclarez régulièrement des créances, il peut être intéressant pour vous d’être reconnu comme un “créancier récurrent”. Ce statut vous permet de :

  • Gérer vous mêmes les utilisateurs de votre entreprise (ajouter, supprimer) ;
  • Etre facturé mensuellement plutôt que par dépôt ;
  • Tous les utilisateurs de votre entreprise peuvent consulter toutes vos déclarations de créance.

Pour être reconnu comme créancier récurrent, vous devez introduire sur base régulière des déclarations de créance (au moins une par mois et 2 utilisateurs). Ecrivez-nous à support@regsol.be et nous vous transmettrons les instructions ce concernant.

Adapter une déclaration de créance

Pour adapter une déclaration de créance, vous vous rendez sur www.regsol.be , introduisez votre nom d’utilisateur et mot-de-passe. Il vous suffit de sélectionner la déclaration concernée et l’adapter.

Vous pouvez adapter votre déclaration de créance sous les conditions suivantes :

  • Vous avez déposé votre déclaration de créance à titre définitif ou provisionnel et le curateur n’a pas encore qualifié la créance.
  • Le curateur a déjà accepté votre créance qui contenait un montant à titre provisionnel et vous désirez le rectifier.

L’adaptation de la déclaration de créance est gratuite. Le coût est inclus dans celui de la déclaration initiale.

Si vous devez adapter une créance introduite en papier (toutes les déclarations avant le 1er avril 2017), les adaptations doivent également être réalisées en papier. C’est alors au curateur de se charger d’introduire la créance dans le registre.

 

 

 

Coordonnées de facturation du gestionnaire (afin d’éviter les fraudes)

Les déclarations de créance donnent lieu à une rétribution perçue par le gestionnaire.

Cette déclaration est exempte de T.V.A. et n’est pas soumise aux règles fiscales portant sur la facturation.

 

Les coordonnées reprise sur la rétribution sont :

RegSol OBFG/OVB

Rue du Moniteur 8 – 1000 Bruxelles

Staatsbladstraat 8 – 1000 Brussel

IBAN :BE39363028865119 BIC : BBRUBEBB


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