D’ici la fin de l’année, vous devriez pouvoir déposer auprès de presque tous les tribunaux belges via le canal électronique DPA-deposit. Vous pouvez non seulement soumettre des documents et des conclusions, mais également le nouveau type de «lettre au tribunal».

Nouveaux tribunaux

La justice déploie son système de dépôt avec de plus en plus de tribunaux. À la fin de 2018, les tribunaux du travail et les tribunaux de première instance (civils) seront affiliés. Cela signifie que vous pouvez également accéder à ces tribunaux via le canal électronique de DPA-deposit. DPA-deposit utilise la technologie du système de dépôt de la justice pour effectuer des dépôts numériques.

Pourquoi vous ne pourrez plus utiliser le site e-Deposit vous-même

Parce qu’un AR  qui stipule que les avocats ne peuvent déposer que par voie électronique via DPA-deposit sera bientôt publié. DPA-deposit offre certaines garanties importantes par rapport à e-Deposit – l’authenticité des données en se connectant avec la carte de l’avocat – et des avantages – l’envoi de documents à plusieurs parties en une fois. DPA-deposit est l’un des composants de la plateforme DPA qui, à l’avenir, servira de base à la numérisation plus poussée de la profession d’avocat.

Les avantages de DPA-deposit

  1. Adresses actuelles de tous les tribunaux et avocats belges
  2. Dépôt en ligne possible avec presque tous les tribunaux belges
  3. Assistance dans l’application lors de la saisie du numéro de rôle correct
  4. Aperçu clair du statut de votre dépôt dans DPA-box
  5. Intégration à divers logiciels bureautiques (contactez votre fournisseur de logiciels pour plus d’informations)
  6. Délégation à votre personnel de bureau
  7. Envoi simultané à des confrères et à d’autres parties intéressées

Nouveau type de document ‘lettre au tribunal’

Afin de numériser votre correspondance au tribunal, nous soutenons un nouveau type de document dans DPA-deposit. Vous pouvez désormais également sélectionner le type “lettre au tribunal” lors du téléchargement de vos documents. De cette manière, vous pouvez envoyer des documents liés au numéro de rôle autres que des conclusions ou des documents au tribunal, tels que les demandes de définition d’une date d’audience. Pour un nombre important de tribunaux, ces documents sont envoyés électroniquement directement au système du greffier, et vous recevez également le reçu sous forme numérique.