Depuis ce 16 octobre 2018, un arrêté royal dédie la DPA-deposit aux avocats pour accéder au système e-Deposit. Pour les membres du barreau, iI s’agit donc désormais de la seule voie possible pour déposer électroniquement des conclusions ou des dossiers.

L’Autorité de protection des données a en effet estimé que les Ordres, en tant qu’organisations professionnelles, ont la compétence d’authentifier et de certifier la qualité de leurs membres grâce à l’utilisation de la carte électronique professionnelle et peuvent à ce titre leur réserver un accès particulier.

L’arrêté royal publié ce jour consacre donc cette voie électronique en la rendant obligatoire pour tous les avocats, le dépôt traditionnel restant par ailleurs toujours possible durant les heures d’ouverture du greffe ou à l’audience.

 

Les étapes à suivre

  • Vous munir d’un lecteur de carte d’identité et de votre carte d’avocat électronique.
  • Si cela n’a pas encore été effectué, vous connecter au portail https://portail.avocats.be pour valider, corriger ou modifier vos coordonnées reprises dans l’annuaire électronique dont le futur article 434 C.jud. consacrera bientôt la primauté.
  • Vous rendre sur https://secure.dp-a.be/deposit et suivre les instructions.
Seules les juridictions connectées au système e-Deposit étant connectées au système DPA, il convient d’en vérifier l’accessibilité, surtout si vous déposez des documents le dernier jour d’une échéance.