DPA-Sign-A-Doc

Signer électroniquement avec la carte d’avocat 

Les avocats qui disposent d’une nouvelle carte d’avocat (délivrée après septembre 2020) ou d’une carte plus ancienne avec certificat de signature peuvent, grâce à la nouvelle application DPA-Sign-A-Doc sur la plateforme DPA, apposer sur des documents PDF une signature numérique valable en droit.

La signature numérique apposée sur ces documents PDF grâce à l’application a la même valeur juridique qu’une signature sur papier (conforme au règlement eIDAS, donc reconnue juridiquement au niveau européen).

Quelles sont les caractéristiques d’une signature électronique ?

La signature que vous apposez sur des documents PDF grâce à DPA-Sign-A-Doc :

• est associée de manière individuelle au signataire ;
• permet d’identifier le signataire ;
• est générée avec des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif.
   

C’est précisément la raison pour laquelle cette signature électronique peut être utilisée comme preuve dans les procédures judiciaires et que ces documents ont la même valeur juridique que ceux munis d’une signature sur papier (conforme au règlement eIDAS, donc reconnue juridiquement au niveau européen).