DPA-JustRestart
JustRestart, c’est quoi ?
Le 2 novembre 2023 verra la mise en service de JustRestart, la nouvelle plateforme numérique de traitement des dossiers de règlement collectif de dettes. Ce registre central contient l’ensemble des données et des pièces ayant trait à la procédure de règlement collectif de dettes. Il comprend deux volets :
- Le volet public, d'une part, où les créanciers, le(s) débiteur(s) et les tiers peuvent déposer une requête, introduire une créance ou consulter le dossier.
- Le volet privé, d’autre part, où les magistrats, les greffiers et le médiateur de dettes gèrent le dossier.
Les personnes morales de nationalité belge et les tiers professionnels devront obligatoirement faire usage du nouveau registre. Les personnes morales étrangères et les personnes physiques ne sont pas tenues de l’utiliser, mais il leur est fortement conseillé de le faire.
En tant que citoyen, vous devrez – obligatoirement ou non – utiliser le registre pour les actions suivantes.
- Le dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes
- La consultation des ordonnances/jugements/arrêts du tribunal du travail et des cours du travail
- L’acceptation de l’invitation à prendre connaissance du dossier
- L’introduction d'une créance
- La consultation du projet de règlement amiable (PRA)
- L’énoncé de votre position de créancier par rapport au PRA
- Le dépôt de requêtes complémentaires
- La communication avec le greffe et le médiateur de dettes
